Pour vos projets de constructions, d’aménagements de bâtiments existants, d’extensions, de modifications de façades, de démolitions… Il peut être nécessaire d’obtenir préalablement une autorisation d’urbanisme.

La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme applicables. Selon l'importance et la nature des travaux, il sera alors nécessaire de déposer soit un permis (permis de construire, d'aménager ou de démolir) soit une déclaration préalable. Vous pouvez également demander un certificat d’urbanisme afin de savoir si votre terrain peut être utilisé pour la réalisation de votre projet.

Depuis le 1er juillet 2015, les autorisations d'urbanisme ne sont plus instruites par la Direction Départementale des Territoires. Les élus du territoire ont donc décidé de créer un service commun d’application du droit des sols (ADS) s’inscrivant dans une logique de solidarité intercommunale et de mutualisation des moyens.

L’adhésion de votre commune au service commun ADS ne modifie en rien la compétence et les obligations du maire en matière d’urbanisme, notamment en ce qui concerne l’accueil de ses administrés, la réception des demandes et la délivrance des actes qui restent de son seul ressort. Votre mairie reste le guichet unique et votre source principale de renseignement pour toutes vos questions liées à votre projet d’urbanisme : les démarches, les réglementations, le zonage...

"Schéma d'autorisation d'un dossier d'urbanisme

RAPPEL : Les communes de Guitalens-l’Albarède, Peyregoux, Prades et Pratviel étant soumises au Règlement National de l’Urbanisme (RNU), les demandes d’autorisation d’urbanisme sont instruites par la Direction Départementale des Territoires de Castres (DDT) et non par le service instructeur de la CCLPA.

LE SERVICE ADS NE PEUT APPORTER AUCUNE INFORMATION AU DEMANDEUR OU À UN TIERS SUR 
UN DOSSIER EN COURS D’INSTRUCTION !

Faites votre demande d’urbanisme !

Veuillez suivre les 3 étapes mentionnées ci-dessous :

Etape 1 Quel dossier pour quel projet ? 
Consultez la notice officielle des procédures / PDF
Etape 2 Récupérez le formulaire adapté à votre demande
Sélectionnez votre formulaire sur service-public.fr
Etape 3 Déposez votre demande (2 options)
  • Remise en main propre dans la mairie de la commune de votre projet
  • Envoi par courrier recommandé avec AR (courrier simple possible pour les certificats d'urbanisme) à la mairie de votre projet

Le service ADS peut vous apporter des précisions suite à une demande de pièces complémentaires sur un dossier en cours d’instruction, répondre à vos interrogations sur un projet complexe ou vous aider à comprendre les motifs invoqués lors d’un refus d’autorisation. L’instructeur peut vous recevoir sur rendez-vous et répondre aux appels téléphoniques uniquement les après-midis entre 13h30 et 17h30 (lundis, mardis et jeudis) et entre 13h30 et 17h00 (vendredis).
 

Consultez le document d’urbanisme de votre commune

Pour obtenir les pièces du document d’urbanisme en vigueur (carte communale, PLU & POS), cliquez sur le nom de la commune concernée ci-dessous. Vous serez redirigés automatiquement vers le site «Géoportail de l’urbanisme», ce qui vous permettra de télécharger l’ensemble des documents utiles.

Attention, les communes de Guitalens L’Albarède, Peyregoux, Prades et Pratviel ne disposant pas de documents d’urbanisme, vous ne les trouverez pas sur le site. En effet, elles sont régies par le règlement national d’urbanisme (RNU). Pour plus d'informations, contactez la mairie ou la Direction Départementale des Territoires (DDT) à Castres : 
• Maison des administrations - Place du 1er Mai - BP 30408 - 81108 CASTRES Cedex - 05 63 71 53 00 
• Horaires d'ouverture au public : 9h à 11h30

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter :
M. Benoît PEUGNIEZ – Instructeur des Autorisations du Droit des Sols
Tél : 05 63 70 52 67 (de 13h30 à 17h30 - sauf le mercredi)

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